Conditions Générales de Location

Article 1 : RÉSERVATION

Le montant de la location reste acquis à la société PRESTABOAT, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location quel que soit le motif de cette vacance.

Article 2 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR

Si à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté, en cas de BMS, la société PRESTABOAT ne peut donner la jouissance du bateau désigné, elle a pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante. S’il ne peut le faire 48 heures après la date prévue de départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 3 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

En cas d’annulation de la part du locataire, les sommes versées restent acquises de plein droit à la société PRESTABOAT au titre d’indemnités de résiliation.

Article 4 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

La société PRESTABOAT s’engage à confier au locataire un bateau dans un parfait état de fonctionnement d’ordre et de propreté, le carburant, ainsi que les frais de transport sont à la charge du locataire, les pleins de carburant et d’eau faits. Un inventaire signé par le locataire et société PRESTABOAT vaut reconnaissance du matériel mis à disposition. Le locataire doit dès la prise en mains du bateau contrôler cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. En cas de non-signature de l’inventaire, si aucune remarque ou réserve n’ai faite préalablement à son départ en location, le locataire reconnaît expressément accepter l’inventaire établi par société PRESTABOAT.

Article 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. Le locataire d’un bateau à moteur au-dessus de 6 CV certifie être titulaire du permis mer (carte Mer, permis Côtier ou Hauturier) dont il doit fournir une photocopie. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type et l’armement du bateau désigné à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément la société PRESTABOAT de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions, et répond seule vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délais d’un mois. Le locataire a interdiction formelle de laisser le bateau en mouillage forain ou sans surveillance et sans personne à bord apte à manœuvrer celui-ci. En cas de sinistre dans de telles circonstances, la responsabilité du locataire serait irrévocablement engagée.

Article 6 : ASSURANCE

L’assurance tout risque pour le bateau couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants : – responsabilité civile – vol, avarie et perte totale à l’exclusion de la chute à l’eau du moteur hors-bord. NON ASSURE : les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable. Le contrat d’assurance est présent à bord, le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la caution.

Article 7 : CAUTION

La caution est versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau. Elle a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objets imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Elle est restituée entre huit et trente jours après le retour du bateau. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes imputables au locataire ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution peut être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire.

Attention, en cas de dommage, vous restez bien redevable à hauteur de la totalité de la caution indiquée sur le contrat de location.

Article 8 : AVARIES EN COURS DE LOCATION

En cas d’avaries en cours de location résultant d’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation si le montant n’excède pas cinquante Euros. Ce débours est remboursable sur présentation de la facture. Le locataire doit obligatoirement consulter la société PRESTABOAT pour toute réparation dépassant cette somme. En cas d’avaries graves ou d’incident motivant l’intervention de l’assurance, le locataire doit en aviser d’urgence société PRESTABOAT. En attendant les instructions, il doit faire rédiger un constat par un commissaire d’avaries en vue du remboursement par les compagnies d’assurance. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. En cas de sinistre, le locataire a obligation de remplir sa déclaration sur le contrat de location et de remettre son rapport de mer à la société PRESTABOAT.

Article 9 : RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de rentrer au port d’embarquement le jour et à l’heure convenus. En cas de retard, quelle que soit la cause du retard, la société PRESTABOAT est en droit d’appliquer des pénalités de retard du montant de la location par jour de retard, ou de 25% du montant de la location par heure de retard. Sont également à la charge du locataire les éventuels frais d’hébergement et de déplacement du locataire suivant. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter la société PRESTABOAT et s’entendre avec lui. Dès son arrivée, il doit signaler sa présence et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau vidé de ses occupants, des bagages et remis en parfait état d’ordre et de propreté. Le plein de carburant est fait. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire. L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui du départ. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacements, etc…) En cas d’abandon du bateau dans un autre lieu que celui fixé, les frais de retour du bateau et des passagers sont à la charge du locataire.

Article 10 : RÉSERVES

La sous-location et le prêt son rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant alors à la charge du locataire. L’utilisation en course ou en régate ne peut être effectuée qu’en accord avec la société PRESTABOAT, un supplément au tarif, franchise et caution sera appliqué.

Article 11 : LITIGES

Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat, l’attribution de juridiction est faite au tribunal de Lorient.